Convention de location
Entre :
L’ASBL Communauté Chré&enne de Belgique
Siège social :
Chemin des deux maisons 71/ Bte 2, 1200 Bruxelles
Représentée par :
Susan Cathie
Tel : 0478 42 62 01 Courriel : sue.cathie@cheminccb.be
Ci-après désigné « le prêteur »
Et :
La personne ou l’entreprise procédant au paiement de la facture.
Ci-après désigné « l’uAlisateur », « le preneur » ou « l’emprunteur »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Les locaux
1.1 Le prêteur met à disposition temporaire et pour la durée limitée ci-après fixée comme décrit à l’article 3, de l’utilisateur, qui accepte, la jouissance d’une partie du complexe situé au :
Centre le Chemin, Chemin des deux Maisons 71, 1200 – Bruxelles
Locaux attribués :
- Comme indiqué sur la facture associée à cette convention de location
1.2 En aucun cas, l’accès aux autres salles ( matériel et mobilier) n’est permis à l’exception des endroits de passage et du matériel cité à l’article 8.
1.3 L’utilisateur effectue lui-même le nettoyage après utilisation (cfr Article 3.3 )
1.4 L’utilisateur ne peut apporter aux lieux mis à disposition aucune modification, transformation ou réparation, de quelque nature et de quelque importance que ce soit.
1.5 Au moment de la mise à disposition des locaux, un état des lieux sera établi contradictoirement.
1.6 Il est interdit de loger dans les lieux ou de les utiliser comme logement, pareille attitude justifiant une résiliation immédiate de la présente convention.
1.7 Il est interdit de céder ou sous-louer les lieux faisant l’objet de la présente convention.
1.8 D’une manière générale l’occupation des lieux devra se faire en personne prudente et raisonnable et ne peut d’aucune façon porter atteinte à la réputation de l’immeuble et de la salle louée.
1.9 L’occupation des lieux devra s’inscrire dans la charte de bon voisinage qui régit les rapports entre voisins des salles à cet effet :
- aucune soirée musicale ne pourra être organisée dans ces lieux, la production sonore des activités devant se limiter avant 22h00 à une norme résidentielle et être exclues après 22h00,
- l’utilisateur s’interdira d’ouvrir les fenêtres et portes fenêtres de la salle de conférence et de l’espace d’accueil à partir de 21h00
- les jeux ne sont permis que sur la terrasse accessible par la salle « polyvalente » et seront arrêtés à 20h00,
- aucun jeux n’est permis sur les espaces gazonnés au niveau de la façade d’entrée du bâtiment, ainsi que sur l’espace gazonné se situant derrière la zone de parking et l’espace poubelles,
- sauf ce qui est dit au 2.1 et dans la seule limite des approvisionnements, aucun véhicule à moteur ne sera admis dans l’enceinte des bâtiments.
1.10 L’occupation des salles est limitée au nombre de personnes qui est spécifié dans la description de chaque salle.
Article 2. Le type d'activités
2.1 La mise à disposition des infrastructures est consentie pour les activités suivantes :
- Comme indiqué sur la facture associée à la location
2.2 Toute autre activité est exclue du champ de cette convention et devra faire l’objet d’une nouvelle convention de location.
Article 3. Les horaires
3.1 La présente convention entre en vigueur à la date mentionnée sur la facture.
Le preneur pourra jouir des locaux aux jours et heures prévus sur la facture.
3.2 En aucun cas il n’est permis d’accéder au local en dehors des dates et heures convenues, sans accord préalable et écrit de l’ASBL Communauté Chrétienne de Belgique.
Néanmoins, pour autant que les locaux soient disponibles, l’accès peut être autorisé en amont de l’événement, moyennant autorisation expresse du prêteur, et uniquement pour y exécuter les préparatifs ou approvisionnements.
L’accès ne sera autorisé qu’à la condition que la caution et la participation aux frais aient été versées dans le délai requis dans l’article 4.
3.3 Étant entendu que l’utilisateur devra remettre les lieux utilisés dans l’état dans lequel il les a reçus, l'utilisateur prendra et enverra des photos des salles utilisées avant son départ du bâtiment. Les déchets devront être évacués des salles et emportés par les utilisateurs.
3.4 Si le preneur le souhaite, il peut communiquer son souhait de faire intervenir une équipe de nettoyage à la fin de l’événement. Le prêteur se chargera de contacter la compagnie de son choix pour organiser le nettoyage au jour et à l’heure convenue avec le preneur. Un forfait de nettoyage sera alors ajouté sur le montant total de la facture.
Article 4. Le loyer et modalités de paiement
4.1 Le preneur paie au prêteur le montant du loyer mentionné sur la facture qui lui a été envoyé.
Ce loyer sera payé sur le compte du prêteur : BE13 0689 4403 4339
Accompagné de la référence de paiement figurant sur la facture qui lui a été envoyée.
Ce loyer inclut l’utilisation et la jouissance :
- Des salles spécifiées à l’article 1
- Du chauffage
- De l’électricité, du gaz, de l’eau et autres fournitures analogues
- Des installations sanitaires
- De l’installation d’éclairage
Aucune réduction n’est accordée si la durée forfaitairement prévue par l’utilisateur n’est pas atteinte.
N’est pas incluse :
- L’utilisation du matériel appartenant à L’ASBL Communauté Chrétienne de Belgique, sauf exception stipulée dans les « Autres clauses » de la présente convention.
- L’assurance relative aux risques locatifs
4.2 Le paiement de l’acompte et du montant total de la facture vaut pour confirmation de l’acceptation de cette convention de location.
4.3 La réception du paiement permet de confirmer la réservation.
En cas de retard, une majoration de 5% par jour de retard pourra être demandée de plein droit et sans mise en demeure.
Article 5. Annulation
Si le preneur rompt ou annule le présent contrat et/ou rend son exécution impossible, il est redevable au prêteur d’une indemnité de 50% du loyer convenu si cette annulation intervient 15 jours avant la date prévue de l’événement. La totalité du loyer sera due si cette annulation intervient 24h avant la date prévue de l’événement ou le jour de l’événement.
Article 6. Droits et obligations du preneur
6.1 Tous impôts, taxes, cotisations ou autres charges généralement quelconques, de nature publiques ou
privées (ex. SABAM) à mettre sur les lieux du fait de la présente mise à disposition ou du fait du mode
d’occupation des dits lieux sont et resteront à la charge entière et exclusive de l’utilisateur, à décharge du prêteur . Il s’engage également à ne pas organiser d’activité contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à disposition légale, quelle qu’elle soit.
6.2 Le preneur garantit le bailleur de toutes revendications que des tiers pourraient adresser au bailleur par suite d’un non-respect des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat.
6.3 En cas de dégradation des locaux ( y compris les bris de vitres), du matériel mis à disposition ou des
communs, soit des frais supplémentaires seront demandés pour la remise en état par le prêteur soit le preneur remettra la partie dégradée en état lui-même.
Article 7. Responsabilité
7.1 Le prêteur ne pourra encourir aucune responsabilité généralement quelconque du fait de la présente, hormis celle mise par la Loi à sa charge, son seul engagement étant de mettre les lieux à la libre et entière disposition de l’emprunteur aux conditions stipulées.
7.2 En aucun cas, le prêteur ne pourra être rendu responsable, ni être inquiété pour une impossibilité d’occupation des lieux due au fait de l’emprunteur, telle par exemple une panne d’électricité par suite d’une surcharge du réseau intérieur, le non-respect de règles imposées par l’autorité du fait de l’exploitation, etc… De même, le prêteur ne sera pas responsable du cas fortuit ( p. ex. panne électrique du secteur) ou force-majeure.
7.3 L’ASBL Communautés Chrétiennes de Belgique n’est pas responsable des accidents survenant dans les salles lors de locations par le preneur.
7.4 L’ASBL Communautés Chrétiennes de Belgique n’est pas responsable des dégradations et vols occasionnés au petit matériel laissé par le preneur dans la salle ou les emplacements mis à sa disposition.
7.5 L’ASBL Communautés Chrétiennes de Belgique décline toute responsabilité concernant le vol ou la dégradation des biens des visiteurs de ses salles.
Article 8. Autres clauses
8.1 L’ASBL Communautés Chrétiennes de Belgique conserve ou se réserve le droit de louer les salles non-indiquées à l’article 1.
8.2 Le preneur recevra un code d’activation à 5 chiffres pour entrer dans les locaux du Centre le Chemin, dans un délai de 48h avant le début de l’activité.
Le preneur s’engage à communiquer ce code uniquement aux personnes ayant besoin d’accéder aux locaux pour les activités convenues dans la demande de location.
Le prêteur se réserve le droit de demander des justifications si le code distribué est utilisé en-dehors des heures de location convenues.
8.3 L’ASBL Communautés Chrétiennes de Belgique met à disposition du preneur le matériel mentionné sur la facture du preneur.